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Conditions de vente et de remboursement

Dossier SEAO · Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

Qui vend

Le Dossier SEAO est vendu par 9543-8008 Québec inc., qui exploite le site Appels d'Offres (appelsdoffres.ca).

Adresse postale : CP 1002, Sainte-Adèle (Québec) J8B 1B1
Courriel : dossier@appelsdoffres.ca

Le Dossier SEAO est offert aux entreprises et aux organismes, pour les besoins de leurs activités.

Ce que vous achetez

Un dossier compilé à partir des données ouvertes du Système électronique d'appel d'offres (SEAO), au sujet de la firme ou de l'organisme public que vous indiquez au moment du paiement :

• les contrats et les soumissions publiés au SEAO depuis 2021 (les données ouvertes du SEAO commencent en mars 2021) ;
• les gagnants et les soumissionnaires non retenus, avec les prix soumis ;
• l'écart de prix avec le gagnant, soumission par soumission ;
• les contrats dont la fin est prévue dans les 12 mois qui suivent la production du dossier.

Format livré : un fichier Excel (toutes les lignes) et un résumé PDF.

Le Dossier SEAO porte sur une entreprise ou sur un organisme public, jamais sur une personne : nous ne produisons pas de dossier au nom d'une personne physique, et le nom d'une personne qui apparaîtrait dans les données est masqué.

Prix et paiement

• 149 $ plus les taxes applicables. Pour un client au Québec : 149,00 $ + TPS 7,45 $ + TVQ 14,86 $ = 171,31 $. Numéros d'inscription : TPS 745261768 RT0001 · TVQ 1232863419 TQ0001.
• Paiement unique, au moment de la commande. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique.
• Paiement par carte, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte.

Livraison

Le dossier vous est envoyé par courriel, à l'adresse inscrite au paiement, au plus tard 2 jours ouvrables après la réception de votre paiement. Les jours ouvrables vont du lundi au vendredi, sauf les jours fériés au Québec.

Avant l'envoi, chaque dossier est vérifié. Si nous ne pouvons pas produire un dossier fiable — par exemple parce que le nom inscrit correspond à plusieurs entreprises ou organismes —, nous vous écrivons : vous pouvez alors préciser le nom, ou être remboursé en entier.

Si le délai de 2 jours ouvrables ne peut pas être respecté, nous vous l'écrivons avant l'échéance ; vous pouvez alors annuler la commande et être remboursé en entier.

Remboursement

• Dossier vide = remboursé en entier. Si aucun contrat ni aucune soumission ne correspond à votre demande dans les données publiées au SEAO, nous vous l'écrivons et nous vous remboursons le prix payé, taxes comprises, sur la carte utilisée, au plus tard 15 jours après notre message.
• En dehors de ce cas, un dossier livré n'est pas remboursable, puisqu'il s'agit d'un document numérique préparé pour vous. Si vous relevez une erreur de notre part (par exemple un contrat mal recopié), écrivez-nous : nous la corrigeons et nous vous renvoyons le dossier corrigé, sans frais.
• Fin du service. Nous pouvons cesser d'offrir le Dossier SEAO en tout temps. Une commande payée et non livrée est alors remboursée en entier, taxes comprises, sur la carte utilisée.

Les données et leurs limites

Source des données : Secrétariat du Conseil du trésor, « Système électronique d'appel d'offres (SEAO) », Données Québec, licence CC BY 4.0. Le dossier indique la date à laquelle les données ont été extraites.

• Nous reprenons les données telles que publiées. Si un organisme déclare un montant erroné ou un nom mal orthographié au SEAO, l'erreur se retrouve dans le dossier ; seul l'organisme public concerné peut la corriger à la source.
• Certains organismes ne sont pas assujettis à la publication au SEAO, et une partie des contrats de faible valeur n'y est jamais publiée : le dossier ne peut pas les contenir.
• Appels d'Offres est un service indépendant, sans affiliation avec le gouvernement du Québec ni avec le SEAO.

Le détail est expliqué sur la page Nos données et notre méthode.

Responsabilité

Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, notre responsabilité pour un préjudice matériel se limite au prix payé pour le dossier. Cette limite ne vise jamais un préjudice corporel ou moral (article 1474 du Code civil du Québec).

Renseignements personnels

Pour traiter votre commande, nous recevons de Stripe : votre nom, votre adresse courriel, le nom de la firme ou de l'organisme demandé, le montant payé et votre acceptation des présentes conditions. Stripe recueille votre carte et l'adresse de facturation nécessaire au calcul des taxes. Ces renseignements servent seulement à produire et à livrer votre dossier, à vous répondre et à tenir nos registres comptables. Durée de conservation : 6 ans après la fin de l'année d'imposition visée, comme l'exigent les lois fiscales. Voir notre politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec.